La demande de permis de construire
Elle est obligatoire dans le cas de projet de construction d'un bâtiment tel que maison individuelle, annexes, hangar agricole ou industriel, pool-house, et pour certains travaux portant sur une construction existante.
Si votre projet se situe dans une zone non desservie par le réseau d'égout, un dossier d'assainissement non collectif devra également être déposé.
Constitution d'un dossier type :
PCMI 1: plan de situation du projet
PCMI 2: plan de masse du projet
PCMI 3: plan en coupe de la construction sur l'ensemble du terrain
PCMI 4: notice descriptive du projet et de son environnement
PCMI 5: plan en élévation des façades et toitures
PCMI 6: insertion graphique du projet
PCMI 7: photo de l'environnement proche
PCMI 8: photo de l'environnement lointain
PCMI 9: certificat de surface constructible attribuée à la parcelle ( pour un lot issu d'un lotissement)
PCMI 10: attestation de l'achèvement des équipements (pour un lotissement)
PCMI 14-1: attestation de la prise en compte de la RT2012 (réalisée par un thermicien)
Formulaire de demande de permis de construire
Bordereau de dépôt
Récépissé de dépôt
D'autres pièces peuvent être demandées suivant le type et la localisation du projet.
Dans le cadre d'une démolition, la demande de permis de démolir est maintenant intégrée dans la
demande de PC.
Depuis la réforme du permis de construire de 2007, les plans intérieurs ne sont plus à joindre avec la demande de PC mais sont inclus dans la prestation. Ils vous permettront de réaliser vos devis tout corps d'état.
Calcul des surfaces habitables, annexes, surfaces plancher, surfaces taxables, emprise au sol, surfaces imperméabilisées, shon RT, vérification du coefficent d'occupation des sols et du ratio des ouvertures imposé par la règlementation thermique. Respect des contraintes urbanistiques et techniques de la construction.
Optimisation de l'aménagement intérieur suivant vos souhaits, de l'orientation de la construction pour béneficier
d'un ensoleillement optimal, tout en tenant compte des prescriptions architecturales locales.
Je propose en option et pour plus de simplicité, l'élaboration de l'étude RT2012 par un thermicien agréé.
Remise de 2 exemplaire format A3 couleur, formulaire complété, bordereau, récépissé de dépôt,
prêt à signer, à photocopier et à déposer en mairie.
Remise du dossier au format PDF ou DWG si besoin. Qualité professionnelle.
Possibilité de plans du format A4 au A0.
Tarifs dossier de demande de permis de construire :
Maison individuelle à partir de 590 € TTC
Extension, hangar, villa >150m2 : à partir de 700 € TTC
Modificatif de permis de construire: sur devis
Relevé de l'existant : sur devis
Option dossier prêt à déposer comprenant; + 30 € TTC
- 10 exemplaires format A3 pour la mairie ( 5 dossiers complets et 5 dossiers partiels ),
- 5 formulaires + bordereau et récépissé de dépôt ,
- 2 exemplaire plans format A3, et formulaire à conserver.
Le tarif de la prestation dépend de la surface habitable et annexes à réaliser, de la complexité ou
de la forme du projet, du dénivelé du terrain et de la présence, ou pas, d'un architecte coordinateur.
Etude de sol +
dossier assainissement à partir de 630 € TTC (suivant localisation)
Nature des travaux nécessitant une demande de permis de construire :
Liste des principaux travaux nécessitant une demande de permis de construire;
- création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² sur une construction existante,
- changement de destination modifiant l'aspect de la construction existante,
- piscine dont sa couverture dépasse 1.80m de hauteur,
- piscine d'une surface supérieure à 100 m²,
- éolienne d'une hauteur supérieure à 12m,
- démolition rendant inutilisable tout ou partie d'une construction.
Quelques réalisations :
