La déclaration préalable
Anciennement appelée déclaration de travaux, elle est nécessaire dans le cas de projet de construction d'une piscine, d'un bâtiment de 5m² à 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol (jusqu'à 40m² selon la configuration des travaux projetés et de la règlementation de la commune), pour la création d'ouvertures, pose de panneaux photovoltaïques ou solaires, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade ou changement de destination de locaux.
Constitution d'un dossier type.
DP 1: plan de situation du projet
DP 2: plan de masse du projet
DP 3: plan en coupe de la construction sur l'ensemble du terrain (à fournir suivant projet)
DP 4: plan en élevation des façades et toitures (à fournir suivant projet)
DP 5: représentation de l'aspect extérieur (à fournir suivant projet)
DP 6: insertion graphique du projet
DP 7: photo de l'environnement proche
DP 8: photo de l'environnement lointain
Formulaire de déclaration préalable
Bordereau de dépôt
Récépissé de dépôt
D'autres pièces peuvent être demandées suivant le type et la localisation du projet.
Tarifs dossier déclaration préalable :
Nature des travaux nécessitant une déclaration préalable :
Liste des principaux travaux nécessitant une déclaration préalable;
- création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol supérieure 5 m² sans dépasser 20 m²,
- sur une construction existante, création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol supérieure 5 m²
sans dépasser 20 m²,
- sur une construction existante, transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise
dans la surface de plancher, en un local constituant de la surface plancher,
- changement de destination de locaux existants, sans modification de l'aspect extérieur,
- pose de panneaux photovoltaïques ou solaires,
- piscine d'une surface inférieure à 100 m², sans couverture ou couverture inférieure à 1.80m,
- clôtures,
- mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2.00m.
